CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE pour les produits vendus et expédiés par Mathon

et 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES ACHETEURS DE LA MARKETPLACE MATHON 

pour les produits vendus et expédiés par les vendeurs de la Marketplace Mathon

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société  MATHON développement SAS  dont le siège social est à Saint Marcellin (38160), France, inscrite au RCS GRENOBLE sous le n°750 858 482, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 39 750 858 482 (ci-après « MATHON ») et les personnes de plus de 16 ans souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de MATHON : www.mathon.fr (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre MATHON et l’Acheteur.

MATHON et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle, et avoir plus de 16 ans.

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

Les « Produits » s'entendent êtres des articles de cuisine, des articles et accessoires pour la maison et des cartes cadeaux Mathon présentés sur le site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.

2.1. Articles de cuisine, articles et accessoires pour la maison

Les produits sont présentés sur le site sous réserve de leur disponibilité.

Le site Mathon.fr actualisera au maximum ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le site Mathon.fr fera le nécessaire pour empêcher sa vente sur le Site. Lorsqu'un article n'est plus disponible, il ne pourra pas être sélectionné par l’internaute. Mathon.fr se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit du site ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le site.

Les Produits proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour chaque produit, une fiche article est disponible sur le Site. La fiche article contient notamment les caractéristiques du produit sélectionné, la disponibilité du produit, ses dimensions, sa matière et le prix de vente TTC.

2.2 Carte Cadeau « physique » Mathon

La fiche article de vente de la Carte Cadeau « physique » Mathon précise les conditions d’utilisation de celle-ci, étant précisé ce qui suit :

• L’Internaute devra choisir la carte représentant le montant dont il souhaite créditer la carte : 30€, 50€, 80€, 100€, 150€, 200€ ou 300€.

• La carte cadeau « physique » sera livrée à l’adresse indiquée pour la commande.

Mathon attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction et aucun code avantage ne sera applicable pour l’achat d’une carte cadeau « physique ».

Voir la carte cadeau « physique »

2.3 Comment utiliser ma Carte Cadeau « physique » Mathon

Sur Internet, en vous rendant sur  www.mathon.fr  et en sélectionnant à l’étape du paiement « Vous avez une carte cadeau Mathon ». Il vous suffira alors de renseigner le numéro à seize (16) chiffres de la carte ainsi que le code de sécurité confidentiel unique à découvrir sous la case à gratter de la carte cadeau « physique ». Si toutefois le montant de votre commande dépasse le montant crédité de la carte, alors, vous devrez compléter le paiement avec un des moyens de paiements accepté par Mathon.fr.

Par téléphone, en appelant au 04 58 08 03 00, du lundi au vendredi de 9h à 17h, en suivant les étapes du processus d’achat accompagné par notre service client.

En boutique Mathon, une fois votre panier réalisé rendez-vous en caisse et précisez que vous souhaitez utiliser une carte cadeau comme moyen de paiement. Si toutefois le montant de votre commande dépasse le montant crédité de la carte, alors, vous devrez compléter le paiement avec un des moyens de paiements accepté par la boutique Mathon.

Voir la liste des boutiques Mathon

2.4 Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau « physique » Mathon

La carte cadeau « physique » est utilisable uniquement sur le site  www.mathon.fr , commande par téléphone au 04 58 08 03 00, du lundi au vendredi de 9h à 17h, et en boutique Mathon. Il ne sera toutefois pas possible d’acheter une carte cadeau « physique » avec une carte cadeau « physique » ou « virtuelle » ou un bon d’achat Mathon.

La Carte Cadeau « physique » Mathon est valable 18 mois à partir de sa date d’émission, jusqu’à la date indiquée sur le billet ou ticket l’accompagnant, et s’utilise en une ou plusieurs fois sur mathon.fr ou par téléphone au 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h, et en une fois seulement en boutique Mathon.

Le solde et la date de validité de la carte cadeau « physique » sont consultables sur un compte client existant ou en créant un compte client sur mathon.fr. La Carte Cadeau « physique » Mathon ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni prolongée, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d’une autre carte cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte.

2.5 Carte Cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau

La fiche article de vente de la Carte cadeau « virtuelle » Mathon  ou E-Carte cadeau précise les conditions d’utilisation de celle-ci, étant précisé ce qui suit :

• L’Internaute devra choisir le montant de la carte cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau dont il souhaite créditer la carte : 30€, 50€, 80€, 100€, 150€, 200€ ou 300€.

• La carte cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau permet de saisir des champs de personnalisation tels que :

1. « De la part de (Prénom et Nom) »

2. « Pour (Prénom) »

3. « Mon message personnel (200 caractères maximum) »

La société Mathon ne pourra pas être tenu pour responsable des textes écrits par l’acheteur de la carte cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau et ne peut en garantir la véracité. 

En renseignant ce contenu personnalisé, l’acheteur donne son accord irrévocable à Mathon, en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée, pour l’utiliser dans le but de traitement des besoins du service.

Mathon précise que le contenu renseigné par l’acheteur ne doit pas :

1. Enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers

2. Violer toute loi applicable en France

3. Être diffamatoire, insultant ou menaçant

4. Être obscène, discriminatoire ou pédophile

La société Mathon se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

• La carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau pourra être imprimée ou adressée à un destinataire par email à l’aide du champ « Adresse e-mail du bénéficiaire ». Mathon décline toute responsabilité concernant la bonne saisie de l’adresse e-mail renseignée pour l’envoi de la E-Carte cadeau.

L’adresse mail du bénéficiaire ne sera pas utilisée à d’autres fins que l’envoi de la E-Carte cadeau.

• La carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau permet également de programmer une date d’envoi ultérieure à l’aide d’un calendrier numérique dans le champ « Je choisis une date d’envoi »

Pour tout achat d’une carte cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau, le destinataire recevra ladite carte cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau par email, sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de son achat, associée à un code à seize (16) chiffres et un code de sécurité.

Mathon attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction et aucun code avantage ne sera applicable pour l’achat d’une carte cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau.

Voir la carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau

2.6 Comment utiliser ma Carte Cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau

Sur Internet, en vous rendant sur  www.mathon.fr  et en sélectionnant à l’étape du paiement « Vous avez une carte cadeau Mathon ». Il vous suffira alors de renseigner le numéro à seize (16) chiffres de la carte. Si toutefois le montant de votre commande dépasse le montant crédité de la carte, alors, vous devrez compléter le paiement avec un des moyens de paiements accepté par Mathon.fr

Par téléphone, en appelant au 04 58 08 03 00, du lundi au vendredi de 9h à 17h, en suivant les étapes du processus d’achat accompagné par notre service client.

En boutique Mathon, une fois votre panier réalisé, rendez-vous en caisse et précisez que vous souhaitez utiliser une carte cadeau comme moyen de paiement. Si toutefois le montant de votre commande dépasse le montant crédité de la carte, alors, vous devrez compléter le paiement avec un des moyens de paiements accepté par la boutique Mathon.

Voir la liste des boutiques Mathon

2.7 Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau

• La carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau est utilisable uniquement sur le site www.mathon.fr, commande par téléphone au 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h et en boutique Mathon. Il ne sera toutefois pas possible d’acheter une carte cadeau « virtuelle » avec une carte cadeau « physique » ou « virtuelle » ou un bon d’achat Mathon.

La Carte Cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau Mathon est valable 18 mois à partir de sa date d’émission, jusqu’à la date indiquée sur le billet ou ticket l’accompagnant, et s’utilise en une ou plusieurs fois sur mathon.fr ou par téléphone au 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h, et en une fois seulement en boutique Mathon.

Le solde et la date de validité de la carte cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau Mathon sont consultables sur un compte client existant ou en créant un compte client sur mathon.fr. La Carte Cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau Mathon ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni prolongée, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d’une autre carte cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte. 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site ou être prise par le service commercial de MATHON par téléphone au 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés) .

Toutes les étapes de la commande sont précisées sur le Site ou par le service client directement par téléphone.

Toute commande ne sera enregistrée que si l'Acheteur a créé un compte mathon.fr sur le Site. L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail (code personnel Internet) et son mot de passe.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour passer une commande, l’Acheteur doit se diriger sur la fiche du produit et cliquer sur le lien « Ajouter à mon panier » à droite de la fiche produit.

A ce stade 2 options s’offrent à l’Acheteur :

1. Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il doit cliquer sur « Continuer mes achats » sous le tableau récapitulatif de la commande. L’Acheteur sera alors redirigé vers la fiche du produit qu’il vient d’ajouter au panier. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.

2. Si l’Acheteur souhaite commander des produits, il devra cliquer sur le bouton « Finaliser ma commande » sous le tableau récapitulatif de la commande à droite. Si ce n’est déjà fait, un formulaire permettra à l’Acheteur de s’identifier pour accéder à son compte Mathon.fr. Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formant le contrat de vente entre MATHON et l’Acheteur.

Une fois identifié, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande puis au formulaire de paiement. L’Acheteur doit alors choisir le mode de paiement et renseigner les informations demandées.

L’Acheteur aura accès à une page de confirmation récapitulant toutes les informations que l’Acheteur aura saisies lors de son parcours d'achat.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.

Lorsque l’Acheteur passe commande par téléphone, il lui est demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le Site avant de procéder à la validation de sa commande. Un courrier électronique lui sera adressé à l’adresse mail qu'il aura renseigné pour confirmer l’enregistrement de sa commande. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MATHON s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit sera effectuée et son éventuel remboursement dans un délai de 14 jours après le paiement de sa commande. Si des articles ne sont plus disponibles, MATHON propose également à l’Acheteur de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.

L’Acheteur pourra consulter l’état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou par téléphone au Service après-vente 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le Site à la date de la commande. En cas de différence entre les prix figurant sur le catalogue général Mathon et les prix indiqués sur le Site, les prix indiqués sur le Site feront foi et seules les remises éventuelles figurant sur le Site s’appliqueront.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles remises applicables au jour de la commande.

MATHON se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes. 

Lorsque nos prix de vente sont inférieurs au prix de référence indiqué, l'économie réalisée est calculée par rapport à ce prix de référence tel que déterminé ci-dessus.

Nos offres « moins cher par lot » sont valables uniquement sur les produits comportant le pictogramme "Moins cher par lot". Les produits indiqués "moins cher par lots" sont des offres exclusives au site www.mathon.fr . Les économies réalisées sur les prix de vente des offres par lots sont calculées à partir de la somme des prix unitaires de référence des produits qui composent le lot ou le kit.

Des codes avantages sont parfois proposés sur notre site : seuls les codes avantage diffusés sur notre site sont valables pour accéder à un avantage sur votre commande ou article.

Ils ne sont valables que selon les conditions spécifiques indiquées sur notre site, sur les périodes données et pour les produits et/ou catégories de produits non exclues. Afin de bénéficier de l'avantage liée au code, il est strictement impératif de le saisir dans le cadre réservé à cet effet dans le panier au moment de la commande et avant la validation de celle-ci.

En cas d'oubli au moment de la commande, aucun code avantage ne pourra être appliqué a postériori par notre Service client sur une commande déjà passée.

Sauf mention exceptionnelle, les codes avantage sont valables hors promotion en cours, hors frais de port et sont non cumulables avec d’autres codes avantage.

Les prix du site www.mathon.fr et les codes avantages sont applicables dans le cadre de la vente en ligne sur notre site.

Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en boutique (et vice versa), les conditions de vente et de services étant différentes et donc non comparables. Par ailleurs, en dépit de tous nos efforts, si une erreur de prix sur un article rendait son prix totalement dérisoire nous pourrions être amené à vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer soit en ligne, soit par chèque ou bien par carte bancaire.

Paiement par chèque

- Pour les particuliers : Merci d'adresser votre chèque à l'ordre de "MATHON DEVELOPPEMENT S.A.S" à l'adresse suivante : Mathon Développement. - Service Client - 495 rue du Pommarin - CS 20099 - 38342 VOREPPE Cédex. 

N'oubliez pas d'inscrire au dos de votre chèque le numéro de la commande. Votre commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral de celle-ci et vous sera réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, elle sera annulée par notre service client.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de livraison indiqués sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France via Verifiance , qui utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL et une documentation est disponible ici .

Le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès d'une unité du réseau de la Banque de France ou par demande écrite accompagnée de sa pièce d'identité recto/verso, de son RIB et d'un chèque annulé, le tout adressé à : Banque de France, SFIPRP-FNCI - Section Relations avec le Public - CS 90000 - 86067 Poitiers cedex 09.
Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, MATHON pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de risque de fraude détecté, MATHON  se réserve le droit de procéder à des contrôles supplémentaires ou de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. 

Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande. En cas de produits indisponibles le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

 

Paiement sécurisé

L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire de l’Acheteur ne circulent pas en clair sur Internet.

 

Paiement par virement bancaire

Il vous suffit d'effectuer votre virement aux coordonnées bancaires qui vous seront indiquées après avoir choisi ce mode de paiement sur notre site internet.

Merci de bien indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement.

Votre commande sera traitée à réception du virement par Mathon Développement.

Code Banque : 10096
Guichet: 18547
N° de Compte: 00038083001
Clé : 77
Titulaire du Compte : Mathon Développement
IBAN: FR76 1009 6185 4700 0380 8300 177 - BIC : CMCIFRPP
CIC SAONE ET LOIRE-JURA

Votre commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral de celle-ci et vous sera réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, elle sera annulée par notre service client.

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à recalculer à partir de la date de réception du virement par notre banque.
La date de réception de votre virement par notre banque est environ 2 à 3 jours ouvrés après l’exécution de celui-ci par vos soins.

Les étapes pour payer votre commande par virement bancaire auprès de votre banque

Connectez-vous au site de votre banque et entrez vos identifiants
Si vous n'en possédez pas encore, contactez votre banque qui vous les fera parvenir sous quelques jours.

Ajoutez Mathon Développement à la liste de vos bénéficiaires

Pour certaines banques, il est nécessaire d’enregistrer Mathon Développement en tant que bénéficiaire autorisé de vos virements.

Cette démarche peut prendre quelques jours. Une fois nos coordonnées bancaires sauvegardées, vous pourrez régler vos achats en toute facilité.

Nos coordonnées bancaires :

Code Banque : 10096
Guichet: 18547
N° de Compte: 00038083001
Clé : 77
Titulaire du Compte : Mathon Développement
IBAN: FR76 1009 6185 4700 0380 8300 177 - BIC : CMCIFRPP
CIC SAONE ET LOIRE-JURA

Effectuez le virement bancaire.

Lors du virement, précisez bien le numéro de commande (voir l’e-mail de confirmation de votre commande) pour un traitement plus rapide.
Le nom du champ où entrer votre numéro de commande peut varier : libellé, objet de paiement, référence opération ou bien motif de paiement.

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

6.1 Les modalités de livraison

En France Métropolitaine

Deux tarifications ont cours pour le traitement et l'expédition. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 11 H.

• Livraison en Point Relais Mondial Relay (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de commande) : une participation forfaitaire de 4,99 € est demandée (gratuit à partir de 59€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Ce transporteur n'est pas proposé pour certains produits trop volumineux.

• Livraison à domicile en Colissimo (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans l'email de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 7,99 € est demandée (gratuit à partir de 79€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Ce transporteur n'est pas proposé pour certains produits trop volumineux.

• Livraison à domicile ou au travail avec DPD Predict (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 7,99 € est demandée (gratuit à partir de 79€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction sauf pour les produits "encombrants" où la gratuité est à partir de 129€ d'achats). Cette participation peut varier selon le volume des produits, le tarif sera indiqué dans votre panier avant validation de votre commande.

• Livraison Express à domicile avec TNT / Fedex (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 15,99 € est demandée 

• Livraison par transporteur spécialisé pour certains produits très volumineux ou très lourds (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande). La totalité de la commande sera alors livrée par ce transporteur spécialisé. Le tarif de ce transporteur sera affiché dans votre panier avant validation de votre panier;
  

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). 

 

6.2 Retard de livraison

Conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, si l’Acheteur n’a pas reçu le produit à l’expiration d’un délai de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée par MATHON, l’Acheteur peut dénoncer le contrat de vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Mathon Développement -Service Client - 495 Rue du Pommarin - CS20099- 38342 VOREPPE Cédex. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6.3 Transport

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport et lorsque les produits ne sont pas livrés par MATHON, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours maximum conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. 

En effet pour nous donner les moyens de vous satisfaire pleinement, il est indispensable qu’à la réception de votre colis, vous contrôliez l’état général du colis ainsi que l’état de la marchandise qui vous est remise et dont la responsabilité vous est alors transférée dès que vous en prenez physiquement possession.

Il est important de ne signer le bon de livraison qu’après vérification minutieuse du colis de votre part.

Si vous êtes confronté à l’une de ces 2 situations :

1-Colis endommagé et marchandise endommagée,

vous devez :

• -Soit refuser le colis en précisant la / ou les raison(s) sur le récépissé du transporteur en notant : «Colis abîmé donc Refusé»

• Soit déclarer vos réserves sur le récépissé du transporteur en notant précisément les dommages par produit tel que « casserole réf xxxxx cabossée »

2- Article(s) manquant(s),

vous devez noter « colis incomplet : article Réf XXX manquant »

De plus vous devez impérativement avertir le service après-vente Mathon de ce problème de livraison dans un délai de 24/48 heures (3 jours maximum conformément à l'article L.133-3 du code de commerce) par e-mail sav-mathon@mathon.fr   ou par téléphone au 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17 h hors jours fériés) en indiquant le motif inscrit sur le récépissé du transporteur ainsi que votre numéro de commande , afin que nous puissions agir au plus vite et vous apporter une solution rapidement.

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA COMMANDE

Les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation s’appliquent conformément à l’article 10 ci-après.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés.

Toute réclamation sur les vices apparents du produit ou erreur dans la commande livré devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit en contactant le Service après-vente MATHON au 04 58 08 03 00 (numéro non surtaxé) qui fera le nécessaire pour le remplacer selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours francs.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Pour connaître les modalités de retour, veuillez suivre les instructions notées sur la facture et/ou contacter le service après vente MATHON au 04 58 08 03 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h. S’il s’agit d’une erreur de la part de MATHON, MATHON prendra en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d’un envoi en colis ordinaire. 

Les photos des produits sont non contractuelles et les textes sous réserve d'erreur typographique.

ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE

DROIT DE RETRACTATION

Selon les articles 9 à 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, l’Acheteur bénéficie pour toutes les commandes passées sur le site www.mathon.fr d'un délai de 14 jours francs (cachet de la Poste ou du point relais faisant foi) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai ni aucune pénalité appliquée. 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici , et l’envoyer par mail à commercial@mathon.fr ou par courrier à Mathon Développement - Service Client - 495 rue du Pommarin - CS20099- 38342 VOREPPE Cédex

OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : Conformément à l'article L. 121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. L’acheteur doit donc renvoyer à ses frais au plus tard quatorze jours (cachet de la Poste faisant foi) les articles ou la commande concernée par sa rétractation à Mathon Développement suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

Mathon Développement

Retour de marchandises suite Rétractation

ZI la gloriette – Chatte

38165 Saint Marcellin Cedex

L’Acheteur pourra demander le remboursement du prix du produit ou de la commande ou un échange, sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine.

En cas de demande de remboursement, la commande sera remboursée dans son intégralité (prix des produits et des frais de port initiaux) dans un délai de 14 jours, suivant la réception du retour des articles chez Mathon Développement.

 

ECHANGE :

Tout échange doit faire l’objet d’une demande par mail ( commercial@mathon.fr ), téléphone au 04 58 08 03 00 (numéro non surtaxé) ou par courrier à Mathon Développement – Service client - 495 rue du Pommarin - CS20099 - 38342 VOREPPE Cédex

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour demander un échange. 

Sous acceptation de l’échange l’Acheteur peut retourner son produit à Mathon Développement par la Poste ou par Mondial Relay (point relais) avec le bon détachable "échange" présent sur sa facture.

Les frais de retours sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de Mathon Développement.

ARTICLE 9 : LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES-VENTE (SAV)

La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.

Tous les produits bénéficient de la garantie contractuelle MATHON dont la durée est indiquée sur le Site ou sur le catalogue.

Les conditions de la garantie contractuelle figurent sur le Site sur l’onglet « SAV ». 

L'acheteur devra prendre contact avec le service après-vente MATHON au 04 58 08 03 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du fabricant quand celle-ci existe. 

Selon l'article R.211-4 du code de la Consommation, MATHON garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un des articles de MATHON. MATHON s’engage pendant la durée de garantie contractuelle indiquée sur le Site (ou le catalogue), soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser l’Acheteur de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. 

Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie.

La Garantie légale

Tous les produits en vente sur notre site ou sur nos catalogues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 

- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;

• il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter des achats effectués à partir du 18 mars 2016. 

•  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Les Garanties Commerciales

Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite "Garantie fabricant" à laquelle MATHON n'est pas partie pour les produits autres que ceux à la marque MATHON et ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d'appliquer sa garantie.

L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants et est généralement indiquée sur la notice jointe au produit. Cette garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.

Les produits vendus sous la marque Mathon bénéficient d'une garantie commerciale d'un an. Cette garantie est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés et elle ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables et les livres.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

Mathon conserve l'entière propriété des produits jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. 

A compte de la livraison des produits, l'acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, sans préjudices de ses autres droits, Mathon pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des articles aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. 

ARTICLE 11 :  PREUVE DE CONFIRMATION DE COMMANDE

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acceptation expresse de Conditions Générales de Ventes. 

 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La société Mathon a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec MATHON et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.

Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur. 

La base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le n°07014188, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Mathon Développement - Service Client - 495 Rue du Pommarin -CS20099- 38342 VOREPPE Cédex ou d’envoyer un email à l’adresse  privacy@mathon.fr  en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir les offres et/ou catalogues de Mathon, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien à cet effet dans les newsletters, ou en en écrivant à newsletter@mathon.fr ou en écrivant Mathon Développement - Service Client - 495 Rue du Pommarin - CS20099 - 38342 VOREPPE Cedex.

 

MATHON se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. 

 

Les détails de la politique de protection des données personnelles de MATHON sont détaillés sur la page «  Protection des données personnelles » sur le Site.

Retrouvez ici toutes nos mesures de : 

POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de MATHON, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. 

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de MATHON.

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site, utilisant la technique du framing ou du in-line linking, est strictement interdite.

Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit recueillir préalablement l'autorisation expresse de MATHON à cette fin. Cette apposition ne peut en aucun cas être assimilée à une convention implicite d'affiliation. 

 

Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par MATHON, devra être retiré sur simple demande de la société MATHON.

 

 

ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT/ECO-PARTICIPATION 

Les équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

L’Acheteur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collectes mis à sa disposition. 

 

MATHON reprend gratuitement les anciens appareils (1 pour 1 vendu) (Décret du 20/07/2005 relatif à la composition et à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques). 

Conformément à l’application des obligations DEEE du 15/11/2006, MATHON reverse exactement, auprès d’un organisme agréé, la contribution environnementale (éco-participation) pour les produits électriques en vente sur le Site. Le taux de réduction sur les produits soumis à la taxe DEEE pour les promotions est calculé hors éco-participation.

L'identifiant unique FR025168_05NNUA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Mathon développement (Siret 750 858 482). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

L'identifiant unique FR025168_01CDZS attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Mathon développement (Siret 750 858 482). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de la taxe sur les emballages. Information et taxes collectées via l'organisme CITEO.

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

MATHON et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.

 

 

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client :

- par email à l’adresse suivante : commercial@mathon.fr

- par téléphone au 04 58 08 03 00

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION

MATHON et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance. 

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.

MATHON développement SAS adhère à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com )

Pour rappel la médiation a pour objet de faire intervenir un tiers indépendant qui est là pour faire le lien en cas de blocage entre vous, client, et Mathon Développement.

Tant que vous n’avez pas fait toutes les démarches pour contacter et résoudre votre problème, au préalable, avec Mathon Développement afin d’essayer de trouver une solution à votre litige, le service de médiation ne pourra pas être saisi.

 

MENTIONS SANITAIRES

Pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour, pratiquez une activité physique régulière, ne mangez ni trop sucré, ni trop salé et évitez de grignoter entre les repas.

 

Identification : MATHON Développement SAS

Nom du responsable : Sébastien BOUVET

Siège social : ZI LA GLORIETTE CHATTE – 38160 SAINT-MARCELLIN – FRANCE

Téléphone pour passer une commande : 04 58 08 03 00

Téléphone pour le service après-vente : 04 58 08 03 00

Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h

Nous contacter :  commercial@mathon.fr

MATHON, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 534 400 euros, dont le siège social est situé ZI La Gloriette Chatte, 38160 Saint-Marcellin, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 750 858 482 et dont le  numéro de TVA intracommunautaire est FR39 750 858 482 (ci-après « MATHON »), édite la plateforme disponible à l’adresse https://www.mathon.fr/ ou à toute autre URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Marketplace » ou le « Site ») en  permettant à des personnes physiques agissant pour leurs besoins privés et en en leur qualité de consommateur, inscrites sur le Site (ci-après les « ACHETEURS ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels également inscrits sur le Site (ci-après les « VENDEURS ») afin d’acheter des articles neufs de l’univers de la cuisine et de la maison sélectionnés par MATHON et proposés à un prix ferme (ci-après « les Produits »).

Pour utiliser la Marketplace, l’ACHETEUR accepte de se soumettre aux présentes Conditions générales d'utilisation ACHETEURS Marketplace (ci-après les « CGU ACHETEURS ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par une acceptation des CGU ACHETEURS lors de la passation de la commande sur la marketplace. (« Je confirme avoir lu et accepté les CGV Mathon, les CGU acheteurs de la marketplace ainsi que les conditions générales des vendeurs marketplace accessibles sur leur page vendeur pour les produits concernés, la politique de protection des données personnelles Mathon, et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement »)

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les ACHETEURS et les VENDEURS sont soumises aux Conditions générales de vente des VENDEURS (ci-après les « CGV VENDEURS ») qui complètent les présentes CGU ACHETEURS et sont aussi acceptées par l’ACHETEUR lors de chaque commande. Les ACHETEURS doivent donc prendre connaissance des CGV VENDEURS disponibles sur la page propre à chaque VENDEUR en cliquant sur le nom de ce dernier par l’intermédiaire du lien « Vendu et expédié par [le VENDEUR] ».

MATHON et l’ACHETEUR sont ci-après désignées, individuellement, la « Partie », et collectivement, les « Parties ». 

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU ACHETEURS :

• « ACHETEUR » : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes. L’ACHETEUR est un particulier qui agit uniquement pour ses besoins personnels et non professionnels. 

• « VENDEUR » : à la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. 

• « CGU Acheteur », « Conditions générales d’utilisation ACHETEURS Marketplace : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes. 

• « Fiche produit » :  désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un produit. La Fiche produit est en règle générale composée d’une ou plusieurs photographies du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.

• « Offre » :  désigne l’offre commerciale relative à un Produit, qu’un VENDEUR publie sur la Marketplace. Chaque Produit peut bénéficier de plusieurs offres.

• « Marketplace » ou « Site » : a le sens qui lui est donné en préambule des présentes. 

• « CGV VENDEURS » : désigne les Conditions générales de ventes spécifiques à chaque VENDEUR, applicables à la commande par un ACHETEUR d’un Produit commercialisé sur le Site par un VENDEUR et disponibles sur la page Vendeur du site.

• « Compte client » : désigne le compte crée par l’ACHETEUR sur le Site et lui permettant notamment de suivre l’état de leur commande de Produits et de communiquer avec les VENDEURS. 

.

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes CGU ACHETEURS ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les ACHETEURS et détaillent les conditions dans lesquelles MATHON met à leur disposition le Site afin de leur permettre d’acheter des Produits auprès des VENDEURS.

MATHON se réserve le droit de modifier les présentes CGU ACHETEURS à tout moment. Cependant, les nouvelles CGU ACHETEURS ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. 

La Marketplace est constituée d’un ensemble de fonctionnalités permettant aux ACHETEURS de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec des VENDEURS en vue de commander des Produits, de régler le prix des Produits, de suivre l’état de leur commande de Produits et de communiquer avec les VENDEURS via leur Compte client. 

Il est rappelé que toutes les transactions effectuées via la Marketplace et portant sur des Produits proposés par des VENDEURS sont conclues directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. 

En aucun cas, MATHON ne peut être considérée comme le vendeur des Produits proposés à la vente par des VENDEURS achetés à travers la Marketplace et seul le VENDEUR (dont l’identité est mentionnée sur la Fiche produit et les CGV VENDEURS disponibles sur sa page dédiée) est le cocontractant de l’ACHETEUR pour la vente des Produits en question.

MATHON n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les VENDEURS via la Marketplace. Ainsi, les Produits proposés à la vente par des VENDEURS et achetés sur la Marketplace ne pourront être repris ni échangés par MATHON ou par les magasins à enseigne MATHON. (Voir articles 15, 16 et 17 relatifs aux SAV / réclamations / litiges, garanties des Produits et responsabilité).

Lorsque MATHON propose des produits à la vente sur la Marketplace, les CGU Acheteur MATHON s’appliquent entre MATHON et l’ACHETEUR.

ARTICLE 2 - ACCES A LA MARKETPLACE

2.1.      Inscription

Tout personne physique peut acheter des Produits disponibles à la vente sur la Marketplace à condition d’avoir plus de 16 ans et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter, après création d’un Compte client conformément à l’article 3 des présentes. 

 L’accès et l’utilisation de la Marketplace sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des VENDEURS donne lieu à un paiement de la part de l’ACHETEUR, dans les conditions prévues par les CGV VENDEURS spécifiques à chaque VENDEUR indiquées sur la page propre à chaque VENDEUR et dans les conditions prévues par les CGV MATHON lorsque la commande de l’ACHETEUR porte sur des Produits MATHON.

2.2.      Accès à la Marketplace

Pour accéder à la Marketplace, l’ACHETEUR devra utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son Compte client. L’ACHETEUR s’engage à conserver secrets son identifiant et son mot de passe afin de garantir la sécurité et la confidentialité de l’accès à son compte client.  

Les identifiant et mot de passe sont sous la responsabilité de l’ACHETEUR, sauf en cas de fraude qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’ACHETEUR s’engage à contacter aussitôt le service client MATHON, soit via le site web, soit par mail à l’adresse suivante : commercial@mathon.fr

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

Toute commande passée sur la Marketplace impose la création d’un Compte client sur le site MATHON.

Grâce à son Compte client, l’ACHETEUR peut consulter et mettre à jour ses informations personnelles, suivre ses commandes en cours, consulter l’historique de ses dernières commandes et contacter les VENDEURS et MATHON.

Pour désactiver son Compte client, l’ACHETEUR est invité à contacter MATHON à l’adresse email suivante :  commercial@mathon.fr

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, pour éviter toutes tentatives de fraudes, MATHON peut demander à l’ACHETEUR un justificatif d’identité avant de traiter la demande.

Lors de l’ouverture de son Compte client, l’ACHETEUR s’engage à procurer des informations exactes, puis à informer MATHON sans tarder de tout changement les affectant.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

MATHON attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles des ACHETEURS. Lorsque ceux-ci réalisent une commande de Produits sur le Site ou créent leur Compte client, des données personnelles font l’objet d’un traitement par MATHON et, le cas échéant, par les VENDEURS. 

Pour plus d’informations sur les conditions de mise en œuvre de ces traitements de données personnelles et pour en savoir plus sur les droits dont ils disposent sur ces données, les ACHETEURS sont invités à consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site internet mathon.fr .

ARTICLE 5 – FICHE PRODUITS

Chaque Produit mis en vente sur le Site est décrit sur une Fiche produit qui lui est consacrée.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

-        Le nom du ou des VENDEURS proposant le Produit, éventuellement associé à la notation du VENDEUR générée par les avis des ACHETEURS, avec un lien vers la page spécifique propre à chaque VENDEUR (disponible en cliquant sur le nom de ce dernier par l’intermédiaire du lien « Vendu et expédié par [le VENDEUR] » ;

-        La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;

-        Le prix du Produit fixé par le VENDEUR ;

-        La disponibilité du Produit auprès du VENDEUR ;

-        Le mode de livraison le moins cher et le prix associé par le VENDEUR

-        La redirection vers la page propre au VENDEUR permettant de consulter les CGV VENDEURS et les éventuelles garanties commerciales accordées par le VENDEUR à l’ACHETEUR.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS 

6.1 Les prix des Produits sont communiqués en Euros. 

Le prix est ferme et mentionné par le VENDEUR dans le champ « Prix » de la description de l’offre en euros (€) toutes taxes et frais compris, notamment la TVA, les frais d’emballage et autres frais (éco-participations relatives aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) notamment).

Le VENDEUR doit en outre préciser séparément les éventuels frais de livraison qui seront ajoutés au prix de la commande lors de sa validation par l’ACHETEUR. 

Le VENDEUR ne pourra demander à l’ACHETEUR de régler toute autre somme que celle communiquée à l’ACHETEUR lors de sa commande sur le Site.

6.2 Les prix sont librement déterminés par le VENDEUR, conformément aux lois et règlements applicables. 

6.3 Il est rappelé que les prix des Produits sont fermes et non négociables pour les Acheteurs. Le VENDEUR est cependant autorisé à modifier les prix applicables aux Produits à tout moment, notamment lors du lancement d’une campagne promotionnelle ou lors des soldes, sous réserve du respect de la réglementation concernant les réductions de prix. 

Lorsque le VENDEUR modifie les prix applicables aux Produits, le nouveau prix n’est pas applicable à la commande de Produits déjà validée par l’ACHETEUR.

ARTICLE 7 - CORRESPONDANCE ACHETEUR - VENDEUR

L’ACHETEUR a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d’un Produit, en consultant sa commande à partir de son Compte client, une fois la commande de Produits passée auprès du VENDEUR.

Les questions de l’ACHETEUR pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente éventuellement proposé par le VENDEUR, l’exercice du droit de rétractation, ou toute autre question relative aux CGV VENDEURS.

La réponse du VENDEUR sera envoyée par email à l’ACHETEUR, lequel aura la possibilité d’y répondre.

ARTICLE 8 - COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR

La commande de Produits présentés sur la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site et selon les modalités suivantes : 

-        L’ACHETEUR sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute dans son panier ;

-        Les éventuels frais de livraison sont ajoutés au prix du ou des Produits selon le mode de livraison choisi ;

-        L’ACHETEUR vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits et frais de livraison) et confirme son choix de Produit(s) ;

-        L’ACHETEUR reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande ;

-        L’ACHETEUR prend connaissance des présentes CGU ACHETEURS et des CGV VENDEURS et les accepte lors de la validation de sa commande (« Je confirme avoir lu et accepté les CGV Mathon, les CGU acheteurs de la marketplace ainsi que les conditions générales des vendeurs marketplace accessibles sur leur page vendeur pour les produits concernés, la politique de protection des données personnelles Mathon, et je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement »)

-        L’ACHETEUR procède au paiement de la commande ;

-        La commande de Produit(s) est transmise au VENDEUR ;

-        Le VENDEUR confirme ou refuse, en tout ou partie, la commande dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de la commande. L’ACHETEUR recevra un email de confirmation ou de refus de sa commande.

Dans le cas où le VENDEUR confirme tout ou partie de la commande, cette dernière étape formalise le contrat de vente entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

Sans réponse de la part du VENDEUR dans ce délai de 48h ouvrées suivant la réception de la commande, celle-ci est automatiquement annulée et l’ACHETEUR reçoit une confirmation que son compte bancaire ne sera pas débité.

A défaut de confirmation du débit par le prestataire des services de paiement auquel MATHON a recours pour le bon fonctionnement de la Marketplace dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’acceptation de la commande par le VENDEUR, la commande de l’ACHETEUR sera également automatiquement annulée.

Pour toute question relative à sa commande, l’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR en consultant sa commande via son Compte client.

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT PAR L'ACHETEUR

9.1. La Marketplace MATHON fait appel à un prestataire de service de paiement agréé (Stripe) pour l’encaissement pour compte de tiers, conformément à la législation en vigueur.  

MATHON est mandatée par le VENDEUR pour encaisser, en son nom et pour son compte, le prix de vente des lignes de commande. Ce montant sera consigné sur un compte Stripe et reversé postérieurement au VENDEUR si ce dernier confirme l’expédition de la commande. 

Le prestataire de service de paiement agréé reversera alors au VENDEUR le montant total du prix des lignes validées de la commande considérée, déduction faite des commissions dues à MATHON et des éventuels remboursements, sous réserve qu’aucune réclamation ne soit ouverte au moment du reversement sur une des lignes de commande.   

9.2. Paiement immédiat :

 Le paiement de la commande s’effectue uniquement en euros (€), en une fois, au moment de la validation de la commande en utilisant l’une des Cartes Bancaires suivantes :

-        Carte Bleue, Visa, Mastercard

Les paiements par carte bancaire sur la Marketplace sont soumis à la réglementation interbancaire française et internationale. Cela permet à l’ACHETEUR d'effectuer ses achats en toute sécurité. 

Les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR payant par carte bancaire ne sont pas communiquées à MATHON.

Le paiement de la commande passée par l’ACHETEUR sera encaissé dès la confirmation de la commande par le VENDEUR.

Cette confirmation vaut signature et acception expresse de toutes les transactions effectuées au moyen de la Marketplace. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'ACHETEUR est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de MATHON en faisant un mail commercial@mathon.fr

9.3. Il est précisé que les codes promotionnels, les cartes cadeau Mathon ou les éventuels avoirs émis par Mathon et reçus par l'Acheteur dans le cadre d'achats de produits vendus par MATHON ne peuvent être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la Marketplace.

ARTICLE 10 - LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

La livraison du ou des Produit(s) commandé(s) par l’ACHETEUR est exclusivement assurée en France métropolitaine (Corse incluse) et Principauté de Monaco, sous réserve du choix de territoires éventuellement spécifiés par le VENDEUR. 

La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par l’ACHETEUR ; en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ou celle de MATHON ne peut être engagée en cas de non-livraison des Produits commandés due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’ACHETEUR.

Les Produits commandés sont transportés sous la responsabilité du VENDEUR.

Le VENDEUR a l’obligation de respecter le mode de livraison sélectionné par l’ACHETEUR parmi ceux proposés par le VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à expédier tout Produit commandé selon les modalités et délais indiqués lors de la commande.

Le VENDEUR peut expédier une commande en plusieurs fois sans frais de transport supplémentaire pour l’ACHETEUR. 

L’ACHETEUR reçoit un email le notifiant de l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s) par le VENDEUR.

L’ACHETEUR pourra contacter le VENDEUR via son compte client pour connaître l’avancée de la livraison de sa commande. 

L’ACHETEUR pourra annuler le contrat de vente avec effet immédiat à défaut d’expédition de sa commande par le VENDEUR dans les délais prévus et à l’expiration d’un délai raisonnable pour procéder à l’expédition. Dans ces circonstances, le VENDEUR devra procéder au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation du contrat.

A la réception de sa commande, l’ACHETEUR pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommage, non-conformité, erreur de préparation, etc.), selon les modalités prévues par les présentes et les CGV VENDEURS, notamment en consultant sa commande en se rendant sur son Compte client.

Dans le cas où la livraison de la commande passée appelle des réserves (colis endommagé, déjà ouvert etc.), l’ACHETEUR devra les notifier au transporteur au moment de la livraison ainsi qu’au VENDEUR au plus vite en se rendant sur la page dédiée à sa commande sur son compte client. 

Le VENDEUR s’engage à fournir à l’ACHETEUR une facture d’achat permettant à l’ACHETEUR, le cas échéant, de mettre en œuvre les garanties pouvant s’appliquer.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION / RETOURS / REMBOURSEMENT

11.1.  Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, tout ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour du Produit qui reste à sa charge.

Dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même VENDEUR, ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du dernier Produit.

L’ACHETEUR contactera le VENDEUR en se rendant sur la page dédiée à sa commande sur son Compte client afin d’exercer son droit de rétractation et organiser un retour du Produit conformément à la politique de retour indiquée par le VENDEUR dans les CGV VENDEUR.

11.2.      En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACHETEUR, le VENDEUR procède au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison – sauf si l’ACHETEUR conserve l’un des Produits commandés auprès de ce VENDEUR) – hors frais de retour restant à la charge de l’ACHETEUR (sauf en cas de Produit non-conforme ou d’erreur de Produit) - au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par le VENDEUR. L’ACHETEUR recevra son remboursement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de MATHON selon le même moyen de paiement et sur le même compte bancaire que celui utilisé par l’ACHETEUR pour effectuer le paiement de la commande.

11.3. L’ACHETEUR ne devra en aucun cas retourner le Produit à MATHON. L’ACHETEUR devra retourner le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par le VENDEUR au sein des CGV VENDEURS. 

En cas de perte du Produit ou dans l’hypothèse où l’ACHETEUR n’aurait pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le VENDEUR, ni le VENDEUR ni MATHON ne pourront être considérés comme responsables de l’impossibilité de procéder au remboursement.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS ET LITIGES 

12.1. Toute demande ou réclamation de la part d’un ACHETEUR relative à un Produit commandé sera traitée par le VENDEUR, contacté par l’ACHETEUR en se rendant sur la page relative à sa commande sur son Compte client. 

Les éventuels litiges concernant un Produit seront réglés directement entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le différend de manière amiable. 

12.2. MATHON aura accès aux éventuelles réclamations des ACHETEURS. MATHON prête une attention particulière aux avis négatifs concernant les VENDEURS et prend en considération leur nombre et leur récurrence. 

12.3.  Conformément à l’article L.621-1 du code de la consommation, les ACHETEURS ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les ACHETEURS ayant acheté des Produits sur le Site pourront avoir recours au médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Ou en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.mediateurfevad.fr/ .  

Après une démarche préalable écrite de l’ACHETEUR menée vis-à-vis du VENDEUR par l’intermédiaire de son Compte client, le médiateur de la FEVAD peut être saisi de tout litige relatif à la commande d’un Produit sur la Marketplace qui n’aurait pas été résolu. 

ARTICLE 13 - GARANTIE DES PRODUITS

Tous les Produits vendus sur la Marketplace sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

 
L'ACHETEUR est informé que le VENDEUR du Produit est le seul garant de la conformité des Produits au titre de ces deux garanties légales. L’ACHETEUR devra contacter le VENDEUR sur la messagerie disponible sur son Compte client pour mettre en œuvre ces garanties.

Ces deux garanties légales n’affectent pas le droit de rétractation et s’appliquent en plus de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut procurer à l’ACHETEUR une garantie commerciale additionnelle spécifique. Dans ce cas les conditions de cette garantie sont précisées dans les CGV VENDEURS propres au VENDEUR et disponibles sur sa fiche vendeur.

L’ACHETEUR dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut demander soit la réparation soit le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur n’est pas dans l’obligation de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit, sauf pour les éventuels Produits reconditionnés pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix opéré par l’ACHETEUR si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le Produit en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l'ACHETEUR.

Le VENDEUR peut refuser la mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque l'ACHETEUR fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le VENDEUR, la mise en conformité par le remplacement du Produit fait courir, au bénéfice de l'ACHETEUR, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux ans attachés au Produit remplacé à compter du jour où le Produit de remplacement est délivré à l'ACHETEUR. 

L'ACHETEUR peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit dans les cas suivants : 

1° Lorsque le VENDEUR refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande de l’ACHETEUR ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si l’ACHETEUR supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du Produit réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du VENDEUR restée infructueuse.

L’ACHETEUR a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’ACHETEUR n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

L’ACHETEUR n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur

Par ailleurs, l’ACHETEUR peut décider d’appliquer la garantie contre les défauts cachés du produit vendu selon l’article 1641 du Code civil. Dans cette condition, l’ACHETEUR pourra décider entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

L’ACHETEUR dispose également d’un délai de deux (2) ans pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, et ce à compter de la découverte du vice.  

Ces garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien, d’une négligence ou d’un accident. 

ARTICLE 14. ÉVALUATIONS DES VENDEURS ET AVIS DES ACHETEURS

MATHON a mis en place sur le Site un système de recueil et de publication des avis des ACHETEURS permettant d’aider les autres ACHETEURS à sélectionner le meilleur VENDEUR et au VENDEUR d’améliorer sa qualité de service et l’expérience délivrée aux ACHETEURS.

Les ACHETEURS peuvent évaluer le service des VENDEURS en rédigeant des commentaires et en leur attribuant une notation globale sur la base de critères définis par MATHON.

A la suite de la livraison d’un Produit commandé, MATHON envoie un email à l’ACHETEUR proposant à ce dernier de laisser un avis sur le VENDEUR dudit Produit. Si l’ACHETEUR souhaite laisser un avis, il devra cliquer sur un lien présent dans l’email le redirigeant vers un formulaire permettant de commenter la qualité de service du VENDEUR.

La notation globale laissée par un ACHETEUR ainsi que son prénom associé à la première lettre de son nom seront visibles par tous les visiteurs du Site.

Les avis sous format « texte » laissés par les ACHETEURS sont conservés par MATHON afin d’améliorer la qualité de service des VENDEURS et de garantir une expérience client de qualité.

ARTICLE 15. REFERENCEMENT, DEREREFERENCEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES

Les Produits disponibles à la vente sur le Site sont classés par un algorithme fondé sur des critères comprenant notamment le stock, le prix, le délai de livraison, la note des VENDEURS, le nombre d’avis, la note des Produits et les filtres choisis par les ACHETEURS. 

Les Produits proposés à la vente par MATHON sont en affichage prioritaire dans le cas où des VENDEURS proposent une offre sur un Produit déjà vendu par MATHON.

Dans le cas ou plusieurs VENDEURS proposent la même offre sur un Produit vendu par MATHON, l’offre de MATHON reste prioritaire, suivie par les offres des VENDEURS classées par ordre décroissant, de l’offre la moins chère à la plus chère.

Le référencement et le classement des Produits est gratuit et effectué selon la seule logique décrite ci-avant.

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

Le VENDEUR est seul et entier responsable des Produits qu’il met en vente sur la Marketplace. Il assume également l’entière responsabilité quant aux données relatives à ces Produits et disponibles sur le Site, quant au traitement des commandes, aux livraisons, à la conformité des Produits, au service après-vente et à la titularité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits.

MATHON ne saurait ainsi être tenu responsable de ces éléments et, en tant que simple intermédiaire entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, décline également toute responsabilité relative à la vente conclue entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. 

Le VENDEUR traite lui-même toutes les réclamations relatives à une commande de Produits sur le Site. Lorsque l’ACHETEUR saisit le service clients de MATHON d’une réclamation relative à un Produit commandé sur la Marketplace, MATHON transmet cette réclamation au VENDEUR.

La responsabilité de MATHON ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages provenant de l’utilisation du réseau Internet ou résultant de l’interruption des services, y compris des pannes de systèmes ou autres interruptions pouvant avoir un impact sur le traitement d’une commande ou d’une transaction.

ARTICLE 17. Contenus illicites ou litigieux

MATHON se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite ou litigieux mentionné sur le Site de la Marketplace. 

Les ACHETEURS peuvent informer MATHON de tout type d’information ou de contenu illicite ou litigieux mentionné sur le Site en contactant le service clients de MATHON via l’email suivant : commercial@mathon.fr

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont MATHON et les VENDEURS sont titulaires des droits. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de MATHON ou, le cas échéant, des VENDEURS. 

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, les marques et logos reproduits sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à MATHON ou aux VENDEURS, sans leur autorisation expresse et préalable sera constitutive du délit de contrefaçon de marque et exposera son auteur à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 19. NULLITE PARTIELLE

La nullité de tout ou partie d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU ACHETEURS, qui interviendrait par l’effet d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes. 

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ACHETEURS sont soumises à la Loi française. 

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.