CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

CGV en date du 18/08/2026.

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société  Mathon développement SAS  dont le siège social est à Saint Marcellin (38160), France, inscrite au RCS GRENOBLE sous le n°750 858 482, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 39 750 858 482 (ci-après « Mathon ») et les personnes de plus de 16 ans souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de Mathon : www.mathon.fr (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre Mathon et l’Acheteur.

Mathon et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle, et avoir plus de 16 ans.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

Les « Produits » s'entendent êtres des articles de cuisine, des articles et accessoires pour la maison et des E-cartes cadeau Mathon présentés sur le site en vue de leur commercialisation auprès des Internautes.

2.1. Articles de cuisine, articles et accessoires pour la maison

Les produits sont présentés sur le site sous réserve de leur disponibilité. Le site Mathon.fr actualisera au maximum ses stocks. En cas d'indisponibilité d'un article, le site Mathon.fr fera le nécessaire pour empêcher sa vente sur le Site. Lorsqu'un article n'est plus disponible, il ne pourra pas être sélectionné par l’internaute. Mathon.fr se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout produit du site ou modifier tout contenu ou information relative figurant sur le site.

Les Produits proposés sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour chaque produit, une fiche article est disponible sur le Site. La fiche article contient notamment les caractéristiques du produit sélectionné, la disponibilité du produit, ses dimensions, sa matière et le prix de vente TTC.

2.2 E-carte cadeau ou carte cadeau virtuelle Mathon

La fiche article de vente de la E-carte cadeau Mathon précise les conditions d’utilisation de celle-ci, étant précisé ce qui suit :

• L’Internaute devra choisir la carte représentant le montant dont il souhaite créditer la carte : 30€, 50€, 80€, 100€, 150€, 200€ ou 300€.

• La E-carte cadeau sera livrée à l’adresse email indiquée pour la commande.

Mathon attire l’attention de l’Internaute sur le fait qu’aucune réduction et aucun code avantage ne sera applicable pour l’achat d’une E-carte cadeau Mathon.

2.2.1 Conditions d’utilisation de la E-carte cadeau ou carte cadeau virtuelle Mathon

La E-carte cadeau Mathon ou carte cadeau virtuelle est valable 18 mois à partir de sa date d’émission, et s’utilise en une ou plusieurs fois sur mathon.fr 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur d’une Carte Cadeau à distance peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, à la condition que la Carte n’ait pas été utilisée, même partiellement ; la Carte lui est alors remboursée intégralement. Pour exercer votre droit de rétractation, vous nous notifiez votre décision de vous rétracter par écrit et par tout moyen, notamment en cliquant sur le bouton « Demande de rétractation », ou par courrier au moyen du formulaire de rétractation. Mathon vous adresse un accusé de réception de votre demande.

En dehors de ce cas, la Carte Cadeau « virtuelle » ou E-Carte cadeau Mathon ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni prolongée, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d’une autre carte cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte. 

Important : Les E-cartes Cadeau Mathon ne sont valables que sur des commandes livrées en France et dans certains pays d’Europe de la zone euro : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Italie, Espagne, Irlande, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Grèce.

2.2.2 Comment utiliser ma Carte Cadeau « virtuelle » Mathon ou E-Carte cadeau 

ARTICLE 3 : COMMANDE

Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site ou être prise par le service commercial de Mathon par téléphone au 04 58 08 03 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés) .

Toutes les étapes de la commande sont précisées sur le Site ou par le service client directement par téléphone.

Toute commande ne sera enregistrée que si l'Acheteur a créé un compte mathon.fr sur le Site. L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail (code personnel Internet) et son mot de passe.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Pour passer une commande, l’Acheteur doit se diriger sur la fiche du produit et cliquer sur le lien « Ajouter à mon panier » à droite de la fiche produit.

A ce stade, 2 options s’offrent à l’Acheteur :

1. Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il doit cliquer sur « Continuer mes achats » sous le tableau récapitulatif de la commande. L’Acheteur sera alors redirigé vers la fiche du produit qu’il vient d’ajouter au panier. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.

2. Si l’Acheteur souhaite commander des produits, il devra cliquer sur le bouton « Finaliser ma commande » sous le tableau récapitulatif de la commande à droite. Si ce n’est déjà fait, un formulaire permettra à l’Acheteur de s’identifier pour accéder à son compte Mathon.fr. Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formant le contrat de vente entre Mathon et l’Acheteur.

Une fois identifié, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande puis au formulaire de paiement. L’Acheteur doit alors choisir le mode de paiement et renseigner les informations demandées.

L’Acheteur aura accès à une page de confirmation récapitulant toutes les informations que l’Acheteur aura saisies lors de son parcours d'achat.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.

Lorsque l’Acheteur passe commande par téléphone, il lui est demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le Site avant de procéder à la validation de sa commande. Un courrier électronique lui sera adressé à l’adresse mail qu'il aura renseigné pour confirmer l’enregistrement de sa commande. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Mathon s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit sera effectuée et son éventuel remboursement dans un délai de 14 jours après le paiement de sa commande. Si des articles ne sont plus disponibles, Mathon propose également à l’Acheteur de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.

L’Acheteur pourra consulter l’état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou par email à commercial@mathon.fr.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le site Mathon à la date de la commande.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles remises applicables au jour de la commande.

Mathon se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits commandés sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.

Pour les annonces de réductions de prix :

- Produits vendus à l'unité

Pour toute annonce de réduction de prix portant sur un produit proposé à l'unité sur le Site, le prix de référence indiqué est le « Prix le + bas sur 30j ». Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, ce prix correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

Exception : produits vendus à l'unité comportant le pictogramme « Déstockage » 

Les produits proposés dans la rubrique « Déstockage » et comportant le pictogramme "déstockage" ne relèvent pas des règles d'annonce de réduction de prix de produits vendus à l'unité visées ci-dessus.

Ces produits correspondent à des articles :

- qui ne sont plus maintenus par leurs fabricants ;

- ou que Mathon a décidé d'arrêter et qui ne feront plus l'objet de réassort ni de recommande.

Ils font l'objet d'un objectif d'écoulement total des stocks. À ce titre, leur prix fait l'objet d'un maintien ou d'une baisse continue, sans jamais être relevé. Il n'existe aucune perspective de remise en vente ultérieure de ces produits à un prix supérieur.

En conséquence, et conformément à l'alinéa 3 de l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, aux termes duquel « par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix », le prix de référence applicable aux produits de la rubrique « Déstockage » est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix, et non le prix le plus bas sur les 30 derniers jours.

- Produits vendus par lot

Les offres « Moins cher par lot » sont identifiées par le pictogramme « Moins cher par lot » et sont exclusives au site mathon.fr. Le prix de ces lots (ou kits) est calculé sur la somme des prix de référence hors promotion des produits qui les composent. Pour les produits de la marque Mathon, le prix de référence hors promotion s'entend du prix de vente habituel en vigueur à la date de l'offre. Ce calcul ne tient pas compte des réductions éventuellement appliquées aux mêmes produits vendus à l'unité, y compris celles obtenues au moyen d'un code avantage.

Le prix de référence des produits vendus sur notre site est établi de la manière suivante :

- Pour les produits à la marque Mathon, ce prix de référence est établi une fois par an, en 2026 le 04/02/2026. Ce prix est déterminé en fonction des caractéristiques propres du produit (qualité des matériaux, des revêtements, dimensions etc), et des prix pratiqués par au moins un de nos concurrents (sites internet, enseignes de vente à distance et boutiques "physiques") pour ce produit ou des produits aux caractéristiques équivalentes, ou il s'agit du prix conseillé par le fabricant de ce produit. 

- Pour les produits qui ne sont pas à la marque Mathon, le prix de référence peut être :

- Le "prix de vente conseillé" par le fabricant, la marque ou l’importateur du produit. Le prix de référence est le prix auquel le fabricant, la marque ou l'importateur nous propose de vendre le produit sur notre site ou catalogues papier. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou l'importateur nous communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.

- Le "prix moyen constaté chez une sélection de nos concurrents". Si aucun prix conseillé n’est communiqué par le fabricant, la marque ou l'importateur ce prix est établi une fois par an, en 2026 le 04/02/2026. Ce prix est déterminé en fonction des caractéristiques propres du produit (qualité des matériaux, des revêtements, des dimensions etc.) et des prix pratiqués par au moins un de nos concurrents (sites internet, enseignes de ventes à distance et boutiques "physiques") pour ce produit ou des produits aux caractéristiques équivalentes. 

Lorsque nos prix de vente sont inférieurs au prix de référence indiqué, l'économie réalisée est calculée par rapport à ce prix de référence tel que déterminé ci-dessus.

Nos offres « moins cher par lot » sont valables uniquement sur les produits comportant le pictogramme "Moins cher par lot". Les produits s'appelant "lot" sont des offres prix volume exclusives au site mathon.fr. Ces offres par lots sont calculées sur la somme des prix de référence hors promotion des produits composant ce lot ou ce kit et ne prennent pas en compte les éventuelles réductions appliquées sur les unités, y compris avec un code avantage. 

Des codes avantages sont parfois proposés sur notre site : seuls les codes avantage diffusés sur notre site sont valables pour accéder à un avantage sur votre commande ou article.

Ils ne sont valables que selon les conditions spécifiques indiquées sur notre site, sur les périodes données et pour les produits et/ou catégories de produits non exclues. Afin de bénéficier de l'avantage liée au code, il est strictement impératif de le saisir dans le cadre réservé à cet effet dans le panier au moment de la commande et avant la validation de celle-ci.

En cas d'oubli au moment de la commande, aucun code avantage ne pourra être appliqué a postériori par notre Service client sur une commande déjà passée.

Sauf mention exceptionnelle, les codes avantage sont valables hors promotion en cours, hors frais de port et sont non cumulables avec d’autres codes avantage.

Les prix du site www.mathon.fr et les codes avantages sont applicables dans le cadre de la vente en ligne sur notre site et ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en boutique (et vice versa), les conditions de vente et de services étant différentes et donc non comparables.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer soit en ligne, soit par chèque ou bien par carte bancaire.

Paiement par chèque

- Pour les particuliers : Merci d'adresser votre chèque à l'ordre de "MATHON DEVELOPPEMENT S.A.S" à l'adresse suivante : Mathon Développement. - Service Client - 495 rue du Pommarin - CS 20099 - 38342 VOREPPE Cédex. 

N'oubliez pas d'inscrire au dos de votre chèque le numéro de la commande. Votre commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral de celle-ci et vous sera réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, elle sera annulée par notre service client.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de livraison indiqués sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France via Verifiance, qui utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL et une documentation est disponible ici.

Le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès d'une unité du réseau de la Banque de France ou par demande écrite accompagnée de sa pièce d'identité recto/verso, de son RIB et d'un chèque annulé, le tout adressé à : Banque de France, SFIPRP-FNCI - Section Relations avec le Public - CS 90000 - 86067 Poitiers cedex 09.
Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, Mathon pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de risque de fraude détecté, Mathon  se réserve le droit de procéder à des contrôles supplémentaires ou de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. 

Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande. En cas de produits indisponibles le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Paiement sécurisé

L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire de l’Acheteur ne circulent pas en clair sur Internet.

Paiement par virement bancaire

Il vous suffit d'effectuer votre virement aux coordonnées bancaires qui vous seront indiquées après avoir choisi ce mode de paiement sur notre site internet.

Merci de bien indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement.

Votre commande sera traitée à réception du virement par Mathon Développement.

Code Banque : 10096
Guichet: 18547
N° de Compte: 00038083001
Clé : 77
Titulaire du Compte : Mathon Développement
IBAN: FR76 1009 6185 4700 0380 8300 177 - BIC : CMCIFRPP
CIC SAONE ET LOIRE-JURA

Votre commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral de celle-ci et vous sera réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, elle sera annulée par notre service client.

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à recalculer à partir de la date de réception du virement par notre banque.
La date de réception de votre virement par notre banque est environ 2 à 3 jours ouvrés après l’exécution de celui-ci par vos soins.

Les étapes pour payer votre commande par virement bancaire auprès de votre banque

1. Connectez-vous au site de votre banque et entrez vos identifiants
Si vous n'en possédez pas encore, contactez votre banque qui vous les fera parvenir sous quelques jours.

2. Ajoutez Mathon Développement à la liste de vos bénéficiaires

Pour certaines banques, il est nécessaire d’enregistrer Mathon Développement en tant que bénéficiaire autorisé de vos virements.

Cette démarche peut prendre quelques jours. Une fois nos coordonnées bancaires sauvegardées, vous pourrez régler vos achats en toute facilité.

Nos coordonnées bancaires :

Code Banque : 10096
Guichet: 18547
N° de Compte: 00038083001
Clé : 77
Titulaire du Compte : Mathon Développement
IBAN: FR76 1009 6185 4700 0380 8300 177 - BIC : CMCIFRPP
CIC SAONE ET LOIRE-JURA

3. Effectuez le virement bancaire.

Lors du virement, précisez bien le numéro de commande (voir l’e-mail de confirmation de votre commande) pour un traitement plus rapide.
Le nom du champ où entrer votre numéro de commande peut varier : libellé, objet de paiement, référence opération ou bien motif de paiement.

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

6.1 Les modalités de livraison

En France Métropolitaine

Deux tarifications ont cours pour le traitement et l'expédition. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 11 H.

• - Livraison en Point Relais Mondial Relay (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de commande) : une participation forfaitaire de 4,99 € est demandée (gratuit à partir de 69€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Ce transporteur n'est pas proposé pour certains produits trop volumineux.

• - Livraison à domicile en Colissimo (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans l'email de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 7,99 € est demandée (gratuit à partir de 89€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction). Ce transporteur n'est pas proposé pour certains produits trop volumineux.

• - Livraison à domicile ou au travail avec DPD Predict (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 7,99 € est demandée (gratuit à partir de 89€ d'achat hors port et après application d'un éventuel code réduction sauf pour les produits "encombrants" où la gratuité est à partir de 119€ d'achats). Cette participation peut varier selon le volume des produits, le tarif sera indiqué dans votre panier avant validation de votre commande.

• - Livraison Express à domicile avec TNT / Fedex (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 9,99 € est demandée 

• - Livraison par transporteur spécialisé pour certains produits très volumineux ou très lourds (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande). La totalité de la commande sera alors livrée par ce transporteur spécialisé. Le tarif de ce transporteur sera affiché dans votre panier avant validation de votre panier;
  

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). 

6.2 Retard de livraison

Conformément aux articles L. 216‑1 et suivants du Code de la consommation, Mathon livre le produit dans le délai indiqué à l'Acheteur lors de la commande ou, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de Mathon à son obligation de livraison à l'expiration du délai prévu, l'Acheteur peut, conformément à l'article L. 216‑6 du Code de la consommation, enjoindre Mathon d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, de préférence par email à sav-mathon@mathon.fr ou par courrier adressé à Mathon Développement – Service Client – 495 rue du Pommarin – CS 20099 – 38342 Voreppe Cedex. Si Mathon ne s'est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur peut résoudre le contrat selon les mêmes modalités.

L'Acheteur peut résoudre le contrat immédiatement lorsque Mathon refuse de livrer, ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait pour l'Acheteur une condition essentielle du contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par Mathon, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Mathon ne se soit exécuté entre‑temps. Conformément à l'article L. 216‑7 du Code de la consommation, l'Acheteur est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.3 Transport

La responsabilité de la marchandise vous est transférée dès que vous en prenez physiquement possession.

Accessoire et/ou pièce manquant. Lors de la réception ou du retrait de votre commande, nous vous invitons à vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires). Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de Mathon de préférence dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que Mathon puisse traiter le dossier avec son transporteur. La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure de l'Acheteur au titre de l'exécution de sa commande.

Produits livrés abîmés. Lors de la réception ou du retrait de votre commande, nous vous invitons à vérifier l'état du (des) colis reçus et, le cas échéant, à signaler toute non‑conformité sur le bon de livraison ou à refuser la livraison. Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler en contactant le Service Client de Mathon ou en vous connectant sur votre espace client. Merci de nous communiquer ces informations de préférence dans les quatorze (14) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions procéder à une enquête auprès de notre transporteur. La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure de l'Acheteur au titre de l'exécution de sa commande.

Pour faciliter le traitement de votre dossier avec le transporteur, nous vous recommandons, selon la situation rencontrée :
– colis et marchandise endommagés : soit de refuser le colis en précisant la ou les raisons sur le récépissé du transporteur (par exemple « colis abîmé, refusé »), soit d'accepter le colis en déclarant vos réserves sur le récépissé du transporteur, en décrivant précisément les dommages par produit (par exemple « casserole réf. XXXXX cabossée ») ;
– article(s) manquant(s) : de noter sur le récépissé du transporteur « colis incomplet : article réf. XXX manquant ».

Vous êtes également invité à avertir le service après‑vente Mathon de tout problème de livraison de préférence par e‑mail à sav-mathon@mathon.fr ou par téléphone au 04 58 08 03 00 (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés), en indiquant le motif inscrit sur le récépissé du transporteur ainsi que votre numéro de commande, afin que nous puissions agir au plus vite auprès du transporteur.

Ces vérifications et signalements sont recommandés pour accélérer le traitement de votre demande ; ils ne constituent pas une condition de vos droits et ne font pas obstacle à l'exercice des garanties légales.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA COMMANDE

Les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) s’appliquent, dans les conditions rappelées à l’article « Garanties ».

L’Acheteur est invité à vérifier l’état de l’emballage et la quantité des produits livrés.

Toute réclamation sur les vices apparents du produit ou erreur dans la commande livrée peut être signalée par l’Acheteur de préférence dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit, en contactant le Service après-vente Mathon par email à sav-mathon@mathon.fr. La présente stipulation ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ni à l’exercice des garanties légales.

Au titre de la garantie légale de conformité, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; l'Acheteur n'a pas à établir la date d'apparition du défaut. Au titre de la garantie des vices cachés, il appartient à l'Acheteur d'établir l'existence du vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour connaître les modalités de retour, veuillez suivre les instructions notées sur la facture et/ou contacter le service après vente Mathon de préférence par email à sav-mathon@mathon.fr ou par téléphone au 04 58 08 03 00 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 17h. S’il s’agit d’une erreur de la part de Mathon, Mathon prendra en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d’un envoi en colis ordinaire. 

Les photos des produits sont non contractuelles et les textes sous réserve d'erreur typographique.

ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, Mathon se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Conformément à l'article L. 221‑23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi restent à la charge du consommateur. L’acheteur doit donc renvoyer à ses frais les articles ou la commande.

Nous vous recommandons d’emballer soigneusement les articles, si possible dans leur emballage d’origine, et de bien caler les articles fragiles.

Modalités d’exercice.

Pour exercer son droit de rétractation l’Acheteur doit cliquer sur le bouton de rétraction « Demande de rétractation » en bas du site, depuis son compte client ou via le ce lien, en sélectionnant le motif « Demande de rétractation de commande », puis dans le menu déroulant “J'ai reçu ma commande” ou "je n'ai pas reçu ma commande".
Il peut également se rétracter par courrier à Mathon Développement - Service Client - 495 rue du Pommarin - CS20099- 38342 VOREPPE Cedex.
Il peut enfin se rétracter en remplissant le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici, et l’envoyer via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « Demande de rétractation de commande » dans le menu déroulant puis “J'ai reçu ma commande” ou "je n'ai pas reçu ma commande" dans le sous-menu.

OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : Vous vous engagez à retourner le(s) produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Conformément à l'article L. 221‑23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi restent à la charge du consommateur. L’acheteur doit donc renvoyer à ses frais les articles ou la commande concernée par sa rétractation à :

Mathon Développement
Retour de marchandises suite Rétractation
ZI la gloriette – Chatte
38165 Saint Marcellin Cedex

Remboursement. Mathon procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées (frais de livraison standard inclus) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la confirmation de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre commande. En l’absence de réception du produit ou d’une preuve de son expédition dans ce délai, Mathon peut différer le remboursement jusqu’au premier de ces deux événements.

Exceptions. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées alimentaires) ; les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ECHANGE :

Tout échange doit faire l’objet d’une demande via le formulaire de contact en sélectionnant le motif “Modification, suivi et livraison de commande” dans le menu déroulant puis “J'ai reçu ma commande” ou "je n'ai pas reçu ma commande" dans le sous-menu et en sélectionnant le motif "Je veux échanger un article", ou par email à sav-mathon@mathon.fr.

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour demander un échange. 

Sous acceptation de l’échange l’Acheteur peut retourner son produit à :

Mathon Développement
Echange de marchandises
ZI la gloriette – Chatte
38165 Saint Marcellin Cedex

par la Poste ou par Mondial Relay (point relais) avec le bon détachable "échange" présent sur sa facture.

Les frais de retours / échange sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de Mathon Développement.

ARTICLE 9 : LES GARANTIES LEGALES

La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être jointe en cas de retour de l'article.

Les garanties légales

Mathon est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, les modalités de mise en œuvre sont celles reproduites dans l’encadré ci-dessous. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale pouvant couvrir le Produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit, contactez notre Service Client Mathon par email à sav-mathon@mathon.fr
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Mathon et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit, sous-traitant de Mathon.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Les Garanties Commerciales

Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite "Garantie fabricant" à laquelle Mathon n'est pas partie pour les produits autres que ceux à la marque Mathon et ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie.

L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants et est généralement indiquée sur la notice jointe au produit. Cette garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

Mathon conserve l'entière propriété des produits jusqu'à encaissement effectif et intégral du prix facturé. 

A compte de la livraison des produits, l'acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, sans préjudices de ses autres droits, Mathon pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des articles aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.  

ARTICLE 11 :  PREUVE DE CONFIRMATION DE COMMANDE

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut acceptation expresse de Conditions Générales de Ventes.  

ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La société Mathon a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec Mathon et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.

Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur. 

La base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le n°07014188, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Mathon Développement - Service Client - 495 Rue du Pommarin -CS20099- 38342 VOREPPE Cédex ou d’envoyer un email à l’adresse privacy@mathon.fr en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir les offres et/ou catalogues de Mathon, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien à cet effet dans les newsletters, ou en en écrivant à commercial@mathon.fr ou en écrivant Mathon Développement - Service Client - 495 Rue du Pommarin - CS20099 - 38342 VOREPPE Cedex.

Mathon se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. 

Les détails de la politique de protection des données personnelles de Mathon sont détaillés sur la page « Protection des données personnelles » sur le Site.

Retrouvez ici toutes nos mesures de : POLITIQUE DE PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de Mathon, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. 

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de Mathon.

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site, utilisant la technique du framing ou du in-line linking, est strictement interdite.

Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit recueillir préalablement l'autorisation expresse de Mathon à cette fin. Cette apposition ne peut en aucun cas être assimilée à une convention implicite d'affiliation. 

Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par Mathon, devra être retiré sur simple demande de la société Mathon.

ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT/ECO-PARTICIPATION 

Les équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine.

L’Acheteur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collectes mis à sa disposition. 

Mathon reprend gratuitement les anciens appareils (1 pour 1 vendu) (Décret du 20/07/2005 relatif à la composition et à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques). 

Conformément à l’application des obligations DEEE du 15/11/2006, Mathon reverse exactement, auprès d’un organisme agréé, la contribution environnementale (éco-participation) pour les produits électriques en vente sur le Site. Le taux de réduction sur les produits soumis à la taxe DEEE pour les promotions est calculé hors éco-participation.

L'identifiant unique FR025168_05NNUA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Mathon développement (Siret 750 858 482). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

L'identifiant unique FR025168_01CDZS attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Mathon développement (Siret 750 858 482). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de la taxe sur les emballages. Information et taxes collectées via l'organisme CITEO.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Mathon et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client :

- via le formulaire de contact en sélectionnant le motif “Autre demande"

- par email à sav-mathon@mathon.fr

- par téléphone au 04 58 08 03 00

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION

Mathon et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance. 

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.

Mathon développement SAS adhère à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com)

Pour rappel la médiation a pour objet de faire intervenir un tiers indépendant qui est là pour faire le lien en cas de blocage entre vous, client, et Mathon Développement.

Tant que vous n’avez pas fait toutes les démarches pour contacter et résoudre votre problème, au préalable, avec Mathon Développement afin d’essayer de trouver une solution à votre litige, le service de médiation ne pourra pas être saisi.

MENTIONS SANITAIRES

Pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour, pratiquez une activité physique régulière, ne mangez ni trop sucré, ni trop salé et évitez de grignoter entre les repas.

Identification : MATHON Développement SAS

Nom du responsable : Sébastien BOUVET

Siège social : ZI LA GLORIETTE CHATTE – 38160 SAINT-MARCELLIN – FRANCE

Téléphone pour passer une commande : 04 58 08 03 00

Téléphone pour le service après-vente : 04 58 08 03 00

Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h

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