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CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

 

 

ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société  MATHON développement SAS  dont le siège social est à Saint Marcellin (38160), France, inscrite au RCS GRENOBLE sous le n°750 858 482, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 39 750 858 482 (ci-après « MATHON ») et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de MATHON : www.mathon.fr (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre MATHON et l’Acheteur.

 

MATHON et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

 

ARTICLE 2 : L’OFFRE

 

Les produits proposés à la vente par MATHON sont ceux figurant sur le site internet www.mathon.fr (ci-après le « Site ») au jour de la consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le Site.

Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

 

Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site ou être reçue par le service commercial de MATHON par téléphone au 0 892 391 100 (0,35€/minute).

 

Toutes les étapes de la commande sont précisées sur le Site ou par l’hôtesse par téléphone.

 

Toute commande ne sera enregistrée que si l'Acheteur a créé un compte mathon.fr sur le Site. L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail (code personnel Internet) et son mot de passe.

 

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 

 

Pour passer une commande, l’Acheteur se dirige sur la fiche du produit et clique sur le lien « Ajouter à mon panier » à droite de la fiche produit.

A ce stade 2 options s’offrent à l’Acheteur :

- Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il clique sur « Continuer mes achats » sous le tableau récapitulatif de la commande. L’Acheteur sera alors redirigé vers la fiche du produit qu’il vient d’ajouter au panier. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.

- Si l’’Acheteur souhaite commander des produits, il clique sur le bouton « Finaliser ma commande » sous le tableau récapitulatif de la commande à droite. Si ce n’est déjà fait, un formulaire demande à l’Acheteur de s’identifier pour accéder à son compte Mathon.fr. Une fois le panier validé, l’Acheteur devra accepter les conditions générales de vente, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formant le contrat de vente entre MATHON et l’Acheteur.

Une fois identifié, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande puis au formulaire de paiement. L’Acheteur doit alors choisir le mode de paiement et renseigner les informations demandées.

 

L’Acheteur aura accès à une page de confirmation récapitulant toutes les informations que l’Acheteur aura saisies.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.

 

Lorsque l’Acheteur passe commande par téléphone, il lui est demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le Site avant de procéder à la validation de sa commande. Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, MATHON s’engage à en informer l’Acheteur. L’annulation de la commande de ce produit sera effectuée et son éventuel remboursement dans un délai de 30 jours du paiement des sommes versées. Si des articles ne sont plus disponibles, MATHON propose également à l’Acheteur de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.

 

L’Acheteur pourra consulter l’état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou par téléphone au 04 76 38 99 92.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le Site en vigueur à la date de la commande. En cas de différence entre les prix catalogue et les prix indiqués sur le Site, les prix indiqués sur le Site feront foi et seules les remises éventuelles accordées sur les prix figurant sur le Site s’appliqueront.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA et de l’éventuelle réduction applicable au jour de la commande.

MATHON se réserve le droit de modifier les prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.


Cas éventuel d’utilisation d’un code promotionnel : seuls les codes promotionnels diffusés par mathon.fr sont valables pour accéder à une remise ou à un bon de réduction sur votre commande ou votre article. Pour en profiter le code doit être saisi sur la page panier du site www.mathon.fr au moment de la commande. Aucun code promotionnel ne pourra être appliqué sur une commande déjà passée.



Sauf mention exceptionnelle, les codes sont valables dans la limite des stocks disponible, hors promotion en cours, hors frais de port et non cumulable avec d’autres codes promotionnels.



ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Le paiement peut s’effectuer en ligne, soit par chèque, par carte bancaire.


Paiement par chèque

- Pour les particuliers : Merci d'adresser votre chèque à l'ordre de : MATHON DEVELOPPEMENT S.A.S à l'adresse suivante : MATHON DEVELOPPEMENT S.A.S. - 495 rue du Pommarin - CS 20099 - 38342 VOREPPE CEDEX. 

N'oubliez pas d'inscrire au dos de votre chèque le numéro de la commande. Votre commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral de celle-ci et vous sera réservée pendant 15 jours. Passé ce délai, elle sera annulée par notre service client.


En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de livraison indiqués sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France via Verifiance, qui utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL et une documentation est disponible ici.

Le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès d'une unité du réseau de la Banque de France ou par demande écrite accompagnée de sa pièce d'identité recto/verso, de son RIB et d'un chèque annulé, le tout adressé à : Banque de France, SFIPRP-FNCI - Section Relations avec le Public - CS 90000 - 86067 Poitiers cedex 09.
Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, MATHON pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de risque de fraude détecté, MATHON  se réserve le droit de procéder à des contrôles supplémentaires ou de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. 


Paiement en ligne par carte bancaire

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Lors de la finalisation du processus de commande, l’Acheteur est incité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme  visuel figurant au dos de la carte.

 

Le compte de l’Acheteur sera débité lors de la validation de la commande. En cas de produits indisponibles le début ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

 

Paiement sécurisé

L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire de l’Acheteur ne circulent pas en clair sur Internet.

 

Paiement par virement bancaire

Il vous suffit d'effectuer votre virement aux coordonnées bancaires qui vous seront indiquées après avoir choisi ce mode de paiement sur notre site internet
Merci de bien indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement. Votre commande sera traitée à réception du virement par Mathon Développement.


Code Banque : 10096
Guichet: 18519
N° de Compte: 00038083001
Clé : 12
Titulaire du Compte : Mathon Développement
IBAN: FR7610096185190003808300112 - BIC : CMCIFRPP
CIC VALLEE DU RHONE LANGUEDOC GE


Votre commande ne sera validée qu’à réception du paiement intégral de celle-ci et vous sera réservée pendant 7 jours. Passé ce délai, elle sera annulée par notre service client.


En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.


Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à recalculer à partir de la date de réception du virement par notre banque.
La date de réception de votre virement par notre banque est environ 2 à 3 jours ouvrés après l’exécution de celui-ci par vos soins.


Les étapes pour payer votre commande par virement bancaire auprès de votre banque
Connectez-vous au site de votre banque et entrez vos identifiants
Si vous n'en possédez pas encore, contactez votre banque qui vous les fera parvenir sous quelques jours.
Ajoutez Mathon Développement à la liste de vos bénéficiaires
Pour certaines banques, il est nécessaire d’enregistrer Mathon Développement en tant que bénéficiaire autorisé de vos virements.
Cette démarche peut prendre quelques jours. Une fois nos coordonnées bancaires sauvegardées, vous pourrez régler vos achats en toute facilité.
Nos coordonnées bancaires :
Code Banque : 10096
Guichet: 18519
N° de Compte: 00038083001
Clé : 12
Titulaire du Compte : Mathon Développement
IBAN: FR7610096185190003808300112 - BIC : CMCIFRPP
CIC VALLEE DU RHONE LANGUEDOC GE
Effectuez le virement bancaire
Lors du virement, précisez bien le numéro de commande (voir l’e-mail de confirmation de votre commande) pour un traitement plus rapide.
Le nom du champ où entrer votre numéro de commande peut varier : libellé, objet de paiement, référence opération ou bien motif de paiement.



 

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

 

6.1 Les modalités de livraison

 

En France Métropolitaine

Deux tarifications ont cours pour le traitement et l'expédition. Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi), hors week-ends et jours fériés, pour toute commande passée avant 11 H.

 

- Livraison en Point Relais Mondial Relay (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au moment de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de commande) : une participation forfaitaire de 3,99 € est demandée (gratuit à partir de 59€ d'achat) 

 

- Livraison Colissimo (selon le délai donné à titre indicatif dans votre panier au  de l'achat et indiqué dans le mail de confirmation de votre commande) : une participation forfaitaire de 6,99 € est demandée (gratuit à partir de 69€ d'achat) 

 

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). 

 

Pour les DOM TOM

Pour les DOM TOM, seule la livraison en Colissimo suivi par La Poste est proposée. Depuis le 1er Janvier 2010, les frais liés au traitement de votre commande et à sa livraison sont calculés d’après le montant total (hors TVA) de vos achats. Pour tout renseignement supplémentaire, nous consulter au 04 76 38 99 92 (numéro non surtaxé),

 

6.2 Retard de livraison

 

Conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 du code de la consommation, si l’Acheteur n’a pas reçu le produit à l’expiration d’un délai de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée par MATHON, l’Acheteur peut dénoncer le contrat de vente en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client à l’adresse suivante : ZI LA GLORIETTE – 38165 ST MARCELLIN CEDEX. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

6.3 Transport

 

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport et lorsque les produits ne sont pas livrés par MATHON, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. 

 

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE DE LA COMMANDE

 

Les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation s’appliquent conformément à l’article 10 ci-après.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents du produit ou erreur dans la commande livré devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit en contactant le service après-vente MATHON au 04 76 38 99 94 (numéro non surtaxé) qui fera le nécessaire pour le remplacer selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu’il n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine dans un délai maximum de 14 jours francs. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Pour connaître les modalités de retour, veuillez suivre les instructions notées sur la facture et/ou contacter le service après vente MATHON au 04 76 38 99 94 (numéro non surtaxé). S’il s’agit d’une erreur de la part de MATHON, MATHON prendra en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d’un envoi en colis ordinaire. 

Les photos des produits sont non contractuelles et les textes sous réserve d'erreur typographique.


ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE

DROIT DE RETRACTATION


Selon les articles 9 à 16 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, l’Acheteur bénéficie pour toutes les commandes passées sur le site www.mathon.fr d'un délai de 14 jours francs (cachet de la Poste ou du point relais faisant foi) à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai ni aucune pénalité appliquée. 


Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable.


Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici, et l’envoyer par mail à commercial@mathon.fr ou par courrier à Mathon Développement - Service Client - 495 rue du Pommarin 38340 VOREPPE


OBLIGATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE RETRACTATION : L’acheteur doit renvoyer à ses frais au plus tard quatorze jours (cachet de la Poste faisant foi) les articles ou la commande concernée par sa rétractation à Mathon Développement suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :


Mathon Développement

Retour de marchandises suite Rétractation

ZI la gloriette – Chatte

38165 Saint Marcellin Cedex


L’Acheteur pourra demander le remboursement du prix du produit ou de la commande ou un échange, sous réserve que le produit n’ait pas été utilisé et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine.


En cas de demande de remboursement, la commande sera remboursée dans son intégralité (prix des produits et des frais de port initiaux) dans un délai de 14 jours, suivant la réception du retour des articles chez Mathon Développement.

 

ECHANGE :

Tout échange doit faire l’objet d’une demande par mail (commercial@mathon.fr), téléphone au 04.76.38.99.94 (numéro non surtaxé) ou par courrier à :


Mathon Développement – à l’attention du service client

495 rue du Pommarin

38340 VOREPPE


L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour demander un échange. 

Sous acceptation de l’échange l’Acheteur peut retourner son produit à MATHON Développement par la Poste ou par Mondial Relay (point relais) avec le bon détachable "échange" présent sur sa facture.


Les frais de retours sont à la charge du client sauf en cas d’erreur de la part de Mathon Développement.


ARTICLE 9 : LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES-VENTE (SAV)


La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.

Tous les produits bénéficient de la garantie contractuelle MATHON dont la durée est indiquée sur le Site ou sur le catalogue.

Les conditions de la garantie contractuelle figurent sur le Site sur l’onglet « SAV ». 

L'acheteur devra prendre contact avec le service après-vente MATHON  au 04 76 38 99 94 (numéro non surtaxé), suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du fabricant quand celle-ci existe. 

Selon l'article R.211-4 du code de la Consommation, MATHON garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un des articles de MATHON. MATHON s’engage pendant la durée de garantie contractuelle indiquée sur le Site (ou le catalogue), soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser l’Acheteur de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. 

Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés.

Cette garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie.


La Garantie légale

Tous les produits en vente sur notre site ou sur nos catalogues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 

 

- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 

- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir:
◌ il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
◌ il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter des achats effectués à partir du 18 mars 2016. 
◌ La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Les Garanties Commerciales

Certains produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite "Garantie fabricant" à laquelle MATHON n'est pas partie pour les produits autres que ceux à la marque MATHON et ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d'appliquer sa garantie.

L'étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants et est généralement indiquée sur la notice jointe au produit. Cette garantie commerciale ne vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité.

Les produits vendus sous la marque Mathon bénéficient d'une garantie commerciale d'un an. Cette garantie est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés et elle ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables et les livres.



ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

 

MATHON CONSERVE L'ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'A ENCAISSEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DU PRIX FACTURE. 

A COMPTER DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, L'ACHETEUR SUPPORTE LE RISQUE DES DOMMAGES QUE CES MARCHANDISES POURRAIENT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT. 

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, EN CAS DE NON-RESPECT PAR L'ACHETEUR D'UNE DES ECHEANCES DE PAIEMENT, SANS PREJUDICE DE SES AUTRES DROITS, MATHON POURRA OBTENIR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA RESTITUTION DES ARTICLES AUX FRAIS DE L'ACHETEUR JUSQU'A EXECUTION PAR CE DERNIER DE LA TOTALITE DE SES ENGAGEMENTS.

 

 

ARTICLE 11 :  PREUVE DE CONFIRMATION DE COMMANDE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acceptation expresse de Conditions Générales de Ventes. 

 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

La société Mathon a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec MATHON et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.

 

Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur. 

La base de données a fait l'objet d'une déclaration sous le n°07014188, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire au Service Relations Clientèle MATHON - 38165 ST MARCELLIN CEDEX ou d’envoyer un email à l’adresse privacy@mathon.fr en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.

 

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir les offres et/ou catalogues de Mathon, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien à cet effet dans les newsletters, en modifiant la rubrique newsletter de son compte sur le Site ou en écrivant au Service Relations Clientèle MATHON - 38165 ST MARCELLIN CEDEX.

 

MATHON se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. 

 

Les détails de la politique de protection des données personnelles de MATHON sont détaillés dans l’onglet « Protection des données personnelles» sur le Site.

Retrouvez ici toutes nos mesures de 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE. 


ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, en ce compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, des marques ou des brevets). Ils sont la propriété exclusive de MATHON, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. 

 

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de MATHON.

 

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site, utilisant la technique du framing ou du in-line linking, est strictement interdite.

 

Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit recueillir préalablement l'autorisation expresse de MATHON à cette fin. Cette apposition ne peut en aucun cas être assimilée à une convention implicite d'affiliation. 

 

Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par MATHON, devra être retiré sur simple demande de la société MATHON.

 

 

ARTICLE 14 : ENVIRONNEMENT/ECO-PARTICIPATION 

 

Les équipements électriques et électroniques ménagers contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. L’Acheteur ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collectes mis à sa disposition. 

 

MATHON reprend gratuitement les anciens appareils (1 pour 1 vendu) (Décret du 20/07/2005 relatif à la composition et à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques). 

 

Conformément à l’application des obligations DEEE du 15/11/2006, MATHON reverse exactement, auprès d’un organisme agréé, la contribution environnementale (éco-participation) pour les produits électriques en vente sur le Site. Le taux de réduction sur les produits soumis à la taxe DEEE pour les promotions est calculé hors éco-participation.

 

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

MATHON et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.

 

 

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

 

Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client :

- par email à l’adresse suivante : commercial@mathon.fr

- par téléphone au  04 76 38 99 94

 

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES - MEDIATION

 

MATHON et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance. 

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.


MATHON développement SAS adhère à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com)


Pour rappel la médiation a pour objet de faire intervenir un tiers indépendant qui est là pour faire le lien en cas de blocage entre vous, client et Mathon Développement. Tant que vous n’avez pas fait toutes les démarches pour contacter et résoudre votre problème, au préalable, avec Mathon Développement afin d’essayer de trouver une solution à votre litige, le service de médiation ne pourra pas être saisi.

 

 

MENTIONS SANITAIRES

Pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour, pratiquez une activité physique régulière, ne mangez ni trop sucré, ni trop salé et évitez de grignoter entre les repas.

 

Identification : MATHON développement SAS

Nom du responsable : Sébastien BOUVET

Siège social : ZI LA GLORIETTE – 38165 SAINT MARCELLIN CEDEX –France

Téléphone pour passer une commande : 0 892 391 100 (0,35 € / minute)

Fax pour passer une commande : 0 892 391 100 (0,35 € / minute)

Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h

Nous contacter : Cliquez ici

 

 






executée en : 0m00s031 SRVWWWWEB01 20/09/2018 11:19:39